- Identification de l’éditeur
L’application « NOXXEA » est éditée par Di&Care, société inscrite au Registre du Commerce de Lille sous le numéro 953 592 649, dont le siège social est situé à Parc Eurasanté, 70 Rue du Docteur Yersin 59120 Loos. Pour toute question, contactez-nous à l’adresse : contact@di-care.com
- Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les modalités d’utilisation de l’application « NOXXEA », un dispositif médical de classe I avec marquage CE, conçu pour le traitement de l’insomnie. L’application est exclusivement accessible sur prescription médicale et a pour objectif d’accompagner le patient dans un traitement d’une durée effective de 28 jours.
- Définitions
- Utilisateur : Toute personne ayant reçu une prescription médicale et accédant à l’application NOXXEA.
- Compte : Espace personnel de l’utilisateur, accessible après activation par vérification des informations fournies (adresse e-mail et code d’activation unique).
- Service : Ensemble des fonctionnalités thérapeutiques mises à disposition via l’application NOXXEA.
- Accès au Service
L’accès à l’application NOXXEA est conditionné à une prescription médicale délivrée par un médecin. L’utilisateur active son compte après vérification de ses informations d’identité (numéro de sécurité sociale, nom, prénom, date de naissance). Le traitement a une durée fixe de 28 jours, durant lesquels l’application guide l’utilisateur dans son parcours thérapeutique.
- Protection des Données Personnelles (Conformité RGPD et Hébergement HDS)
Les informations personnelles collectées (nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale) sont utilisées uniquement pour :
- Vérifier l’identité de l’utilisateur,
- Assurer le bon déroulement du traitement thérapeutique prescrit.
Les données sont traitées en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et sont hébergées sur des serveurs certifiés HDS (Hébergement de Données de Santé), garantissant la sécurité et la confidentialité des données de santé. L’utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, et de suppression de ses données conformément à la réglementation en vigueur. Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut contacter contact@di-care.com.
Responsable du traitement
Le responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’étude clinique NOXXEA est :
- Nom ou raison sociale : Di&Care
- Adresse : Parc Eurasanté, 70 Rue du Docteur Yersin 59120 Loos
- Coordonnées : contact@di-care.com
Délégué à la Protection des Données (DPO)
Pour toute question relative à la protection des données ou à l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter :
- Nom : DE LA PERSONNE Charles
- E-mail : cdelapersonne@di-care.com
- Adresse : Di&Care Parc Eurasanté, 70 Rue du Docteur Yersin 59120 Loos
Finalités et base légale
Dans le cadre de l’application NOXXEA, vos données sont collectées pour :
- Finalités médicales et de recherche (évaluation de l’insomnie, suivi thérapeutique, amélioration continue de l’application).
- Base légale : Consentement explicite (art. 6(1)(a) et art. 9(2)(a) RGPD) et/ou intérêt légitime (art. 6(1)(f)) pour certaines données d’usage.
Catégories de données traitées
- Données d’identification : prénom, e-mail, téléphone, catégorie socio-professionnelle, code postal.
- Données cliniques : évaluation de la plainte d’insomnie, paramètres de sommeil, habitudes d’hygiène de sommeil.
- Données d’usage : fréquence d’utilisation, temps passé, logs de connexion.
- Métadonnées : adresse IP.
Destinataires des données
Seules les personnes habilitées (équipe médicale, équipe de recherche, équipe technique) ont accès à vos données. Certains partenaires (hébergeur certifié, centres de recherche médicale) peuvent y avoir accès sous réserve d’un contrat respectant le RGPD.
Durée de conservation
Vos données sont conservées pour la durée du traitement, puis archivées selon les obligations légales ou réglementaires liées à la recherche clinique (15 ans). Au-delà, elles sont anonymisées ou supprimées.
Sécurité et confidentialité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données : chiffrement, pseudonymisation, contrôle d’accès, journaux de connexion.
Transferts hors de l’Union européenne
- Aucun transfert n’est effectué hors UE.
Droits des personnes
Vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées, et en recevoir une copie.
- Droit de rectification : faire modifier les données inexactes ou incomplètes.
- Droit d’effacement (« droit à l’oubli ») : demander la suppression de vos données (sauf obligation légale de conservation).
- Droit à la limitation du traitement : restreindre temporairement l’usage de vos données.
- Droit d’opposition : vous opposer à certains traitements.
- Droit à la portabilité : recevoir les données que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé.
- Droit de retirer votre consentement : à tout moment, sans affecter la licéité du traitement déjà effectué.
Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Absence de décision automatisée
Le traitement de vos données ne donne pas lieu à une prise de décision automatisée produisant des effets juridiques ou significatifs à votre égard (ou mention contraire si un algorithme de recommandation influe sur la thérapie, en précisant les modalités).
Contact
Pour toute question, demande ou réclamation, veuillez contacter : contact@di-care.com ou par téléphone au 09 72 68 10 01 (du lundi au vendredi de 9h à 18h)
- Conformité au Règlement des Dispositifs Médicaux (MDR 2017/745)
L’application NOXXEA est un dispositif médical de classe I, conforme au Règlement Européen 2017/745 sur les dispositifs médicaux. Elle est marquée CE (dossier en cours) et doit être utilisée dans les conditions prescrites par un professionnel de santé.
- Responsabilité
L’application NOXXEA est un dispositif médical numérique destiné au traitement de l’insomnie. Elle doit être utilisée selon les prescriptions médicales. Di&Care ne saurait être tenue responsable de toute utilisation non conforme ou hors du cadre prescrit.
- Propriété Intellectuelle
Tous les contenus présents sur l’application NOXXEA, y compris les textes, graphiques, logos, et interfaces, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.
- Sécurité des Données
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants d’accès. Toute activité réalisée via son compte est réputée effectuée par l’utilisateur lui-même. En cas de perte ou de compromission des identifiants, l’utilisateur doit informer immédiatement Di&Care.
- Durée et Résiliation
Les présentes CGU sont applicables dès l’activation du compte de l’utilisateur. L’utilisateur dispose d’un délai de 12 mois à partir de l’activation de l’application NOXXEA pour terminer le traitement prescrit, qui dure initialement 28 jours.
Si, après 12 mois, l’utilisateur n’a pas terminé son traitement ou n’a pas utilisé l’application, l’accès à l’application sera suspendu. Dans ce cas, l’utilisateur devra obtenir une nouvelle prescription médicale pour réactiver le traitement et accéder de nouveau à l’application NOXXEA.
- Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur. Les utilisateurs seront informés de toute modification avant leur entrée en vigueur. En continuant à utiliser l’application après modification, l’utilisateur accepte les nouvelles conditions.
- Lois Applicables et Juridiction Compétente
Les présentes CGU sont soumises aux lois françaises et européennes. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Lille.
- Consentement et Information Médicale
L’utilisation de l’application NOXXEA suppose le consentement éclairé de l’utilisateur quant au traitement de ses données personnelles et à l’utilisation du dispositif médical, selon les termes de la prescription médicale.
Date du document : 12 mai 2025
Pour toute question ou demande d’information complémentaire, veuillez contacter contact@di-care.com ou au 09 72 68 10 01 (du lundi au vendredi de 9h à 18h)